Conditions Générales

Ces Conditions régissent

• l'utilisation de RACKNLOAD, et,
• tout autre Accord ou relation juridique connexe avec le Propriétaire
  de manière juridiquement contraignante. Les mots en majuscules sont définis dans la section dédiée pertinente de ce document.

L'Utilisateur doit lire attentivement ce document.

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Bien que l'intégralité de la relation contractuelle relative à ces Produits soit conclue uniquement entre le Propriétaire et les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, lorsque RACKNLOAD leur a été fourni via l'App Store d'Apple, Apple peut faire appliquer ces Conditions en tant que bénéficiaire tiers.

RACKNLOAD est fourni par :

RACKNLOAD LTD, 36 Hornbrook Road, Burton-On-Trent, Staffs, England, DE13 0XE

E-mail de contact du propriétaire : webmaster@racknload.com

Ce que l'Utilisateur doit savoir en un coup d'œil

Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent s'appliquer uniquement à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s'appliquer uniquement aux Consommateurs ou à ceux des Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence de toute mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

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CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent généralement lors de l'utilisation de RACKNLOAD.

Des conditions d'utilisation ou d'accès uniques ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans des scénarios spécifiques et, dans ce cas, sont indiquées en plus dans ce document.

En utilisant RACKNLOAD, les Utilisateurs confirment répondre aux exigences suivantes :

• Il n'y a aucune restriction pour les Utilisateurs quant à leur statut de Consommateurs ou d'Utilisateurs Professionnels ;
• Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ;
• Les Utilisateurs ne figurent sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes ;

Enregistrement du compte

Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s'inscrire ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique.
Le non-respect de cette obligation entraînera l'indisponibilité du Service.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Pour cette raison, les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de sécurité les plus élevées permises par RACKNLOAD.

En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent d'être entièrement responsables de toutes les activités qui se déroulent sous leur nom d'utilisateur et mot de passe. Les Utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire via les coordonnées indiquées dans ce document, s'ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, les comptes Utilisateur, les identifiants d'accès ou les données personnelles, ont été violées, divulguées indûment ou volées.

Conditions d'enregistrement du compte

L'enregistrement des comptes Utilisateur sur RACKNLOAD est soumis aux conditions énoncées ci-dessous. En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent de respecter ces conditions.

• Les comptes enregistrés par des robots ou toute autre méthode automatisée ne sont pas autorisés.
• Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu'un seul compte.
• Sauf autorisation explicite, un compte utilisateur ne peut être partagé avec d'autres personnes.

Résiliation du compte

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

• En utilisant les outils fournis pour la résiliation de compte sur RACKNLOAD.
• En contactant directement le Propriétaire aux coordonnées fournies dans ce document.
  
• Suspension et suppression de compte
  Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis, les comptes utilisateurs qu'il juge inappropriés, offensants ou en violation des présentes Conditions.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis, les comptes utilisateurs qu'il juge inappropriés, offensants ou en violation des présentes Conditions.

La suspension ou la suppression des comptes utilisateurs ne donnera droit à aucune indemnisation, compensation ou remboursement de la part des utilisateurs.

La suspension ou la suppression de comptes pour des raisons imputables à l'utilisateur ne le dispense pas du paiement des frais ou prix applicables.

Contenu sur RACKNLOAD

Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tout contenu disponible sur RACKNLOAD est la propriété du Propriétaire ou de ses concédants de licence.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour s'assurer que le contenu fourni sur RACKNLOAD ne viole aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Cependant, il peut ne pas toujours être possible d'atteindre un tel résultat. Dans de tels cas, sans préjudice des prérogatives légales des utilisateurs de faire valoir leurs droits, les utilisateurs sont priés de signaler de préférence les plaintes connexes en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Droits relatifs au contenu sur RACKNLOAD – Tous droits réservés

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur un tel contenu.

Les utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans l'utilisation appropriée du Service.

Notamment, mais sans s'y limiter, les utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites fixées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder sous licence, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées du contenu disponible sur RACKNLOAD, ni permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'utilisateur.

Lorsque cela est explicitement indiqué sur RACKNLOAD, l'utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager une partie du contenu disponible via RACKNLOAD pour son seul usage personnel et non commercial, à condition que les mentions de droits d'auteur et toutes les autres mentions demandées par le Propriétaire soient correctement implémentées.

Toute limitation légale ou exception au droit d'auteur reste inchangée.

Contenu fourni par les utilisateurs

Le Propriétaire permet aux utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur RACKNLOAD.

En fournissant du contenu à RACKNLOAD, les Utilisateurs confirment qu'ils sont légalement autorisés à le faire et qu'ils ne portent atteinte à aucune disposition légale et/ou aux droits de tiers.

Droits relatifs au contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'en fournissant leur propre contenu sur RACKNLOAD, ils accordent au Propriétaire une licence non exclusive, entièrement libérée et sans redevance pour traiter ce contenu uniquement pour l'exploitation et la maintenance de RACKNLOAD, comme requis par le contrat.

Dans la mesure permise par la loi applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en relation avec le contenu qu'ils fournissent à RACKNLOAD.

Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout le contenu qu'ils fournissent via RACKNLOAD est fourni sous réserve des mêmes conditions générales que celles définies pour le contenu sur RACKNLOAD.

Responsabilité du contenu fourni

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout contenu qu'ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent via RACKNLOAD. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.

Cependant, le Propriétaire se réserve le droit de supprimer, effacer, bloquer ou rectifier ce contenu à sa seule discrétion et de, sans préavis, refuser à l'Utilisateur qui télécharge l'accès à RACKNLOAD :

• si une plainte basée sur ce contenu est reçue ;
• si un avis d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle est reçu ;
• sur ordre d'une autorité publique ; ou
• lorsque le Propriétaire est informé que le contenu, tout en étant accessible via RACKNLOAD, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, des tiers et/ou la disponibilité du Service.

La suppression, l'effacement, le blocage ou la rectification du contenu n'ouvriront droit pour les Utilisateurs qui ont fourni ce contenu ou qui en sont responsables, à aucune demande d'indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
Les Utilisateurs acceptent de dégager le Propriétaire de toute responsabilité et de le défendre contre toute réclamation et/ou tout dommage subi en raison du contenu qu'ils ont fourni à ou via RACKNLOAD.

Suppression de contenu des parties de RACKNLOAD accessibles via l'App Store

Si le contenu signalé est jugé répréhensible, il sera supprimé dans les 24 heures et l'Utilisateur qui a fourni le contenu sera banni du Service.

Accès aux ressources externes

Via RACKNLOAD, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.

Les conditions applicables à toute ressource fournie par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chaque tiers ou, en l'absence de celles-ci, de la loi applicable.

En particulier, sur RACKNLOAD, les Utilisateurs peuvent voir des publicités fournies par des tiers. Le Propriétaire ne contrôle ni ne modère les publicités affichées via RACKNLOAD. Si les Utilisateurs cliquent sur une telle publicité, ils interagiront avec le tiers responsable de cette publicité.

Le Propriétaire n'est pas responsable des problèmes résultant de telles interactions avec des tiers, tels que tout ce qui découle de la visite de sites Web tiers ou de l'utilisation de contenu tiers.

Utilisation acceptable

RACKNLOAD et le Service ne peuvent être utilisés que dans la portée pour laquelle ils sont fournis, en vertu des présentes Conditions et de la loi applicable.

Les utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de RACKNLOAD et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation applicable ou droit de tiers.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, y compris en refusant aux Utilisateurs l'accès à RACKNLOAD ou au Service, en résiliant des contrats, en signalant toute mauvaise conduite effectuée via RACKNLOAD ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – chaque fois que les Utilisateurs s'engagent ou sont soupçonnés de s'engager dans l'une des activités suivantes :

• violer les lois, réglementations et/ou les présentes Conditions ;
• enfreindre les droits de tiers ;
• nuire considérablement aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• offenser le Propriétaire ou un tiers.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs australiens
Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie aucune garantie, condition, garantie, droit ou recours que l'Utilisateur pourrait avoir en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation similaire des États et territoires qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée (droit non excluable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour violation d'un droit non excluable et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions d'utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la réexécution des services ou au paiement du coût de la fourniture des services à nouveau.

Utilisateurs américains
Avis de non-responsabilité concernant les garanties
RACKNLOAD est fourni strictement « en l'état » et « tel que disponible ». L'utilisation du Service se fait aux propres risques des Utilisateurs. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Propriétaire décline expressément toutes les conditions, représentations et garanties – qu'elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon de droits de tiers. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par l'utilisateur auprès du propriétaire ou par le biais du Service ne créera de garantie non expressément énoncée dans les présentes.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marquants, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à tout moment ou lieu, de manière ininterrompue ou sécurisée ; que les défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement par l'utilisation du Service est téléchargé à vos propres risques et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou appareil mobile ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de votre utilisation du Service.

Le Propriétaire ne garantit, n'approuve, ni n'assume la responsabilité d'aucun produit ou service annoncé ou offert par un tiers par le biais du Service ou de tout site Web ou service hyperlié, et le Propriétaire ne sera pas partie prenante ni ne surveillera de quelque manière que ce soit une transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dommage perçu ou réel découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce Service.

Le droit fédéral, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Cet Accord accorde aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également avoir d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions de responsabilité et les exclusions en vertu de cet accord ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Limitations de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marquants, partenaires, fournisseurs et employés ne seront responsables de

• tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles, découlant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser ; et
• tout dommage, perte ou blessure résultant de piratage, de falsification ou d'un autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
• toute erreur, faute ou inexactitude de contenu ;
• toute blessure corporelle ou tout dommage matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• tout accès ou utilisation non autorisé des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes informations personnelles y étant stockées ;
• toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• tout bogue, virus, cheval de Troie ou similaire qui pourrait être transmis vers ou via le Service ;
• toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage subi à la suite de l'utilisation de
• tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou rendu disponible de toute autre manière via le Service ; et/ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût d'un montant supérieur au montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents, ou de la durée de cet accord entre le Propriétaire et l'Utilisateur, le terme le plus court étant retenu.

Cette limitation de responsabilité s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit civil, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre base, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les termes accordent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut également avoir d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions de responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité en vertu des termes ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Indemnisation
L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de tenir le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés à l'abri de toute réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et dépens juridiques, découlant de

• l'utilisation et l'accès de l'Utilisateur au Service, y compris toute donnée ou contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ;
• la violation par l'Utilisateur des présentes conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la violation par l'Utilisateur de l'une des représentations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
• la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ;
• la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation statutaire ;
• tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris l'accès par des tiers avec le nom d'utilisateur, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité unique de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• la faute intentionnelle de l'Utilisateur ; ou
• toute disposition légale par l'Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés dans la mesure permise par la loi applicable.

Dispositions communes

Absence de renonciation
Le fait pour le Propriétaire de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à un tel terme ou à tout autre terme.

Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour des besoins de maintenance, de mises à jour système ou toute autre modification, en informant au préalable les Utilisateurs.

Dans les limites de la loi, le Titulaire pourra également décider de suspendre ou de résilier définitivement le Service. En cas de résiliation du Service, le Titulaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer les Données Personnelles ou informations conformément à la loi applicable.

De plus, le Service pourrait ne pas être disponible en raison de raisons échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des « cas de force majeure » (par ex. actions syndicales, pannes d’infrastructure ou coupures de courant, etc.).

Revende de service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de RACKNLOAD et de son Service sans l’autorisation écrite préalable expresse du Titulaire, accordée directement ou par le biais d’un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité
Pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de RACKNLOAD.

Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, droits sur les marques, droits des brevets et droits sur les dessins et modèles relatifs à RACKNLOAD sont la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques commerciales — nominales ou figuratives — et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec RACKNLOAD sont, et restent, la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications des présentes Conditions
Le Titulaire se réserve le droit de modifier ou de toute autre manière d’amender les présentes Conditions à tout moment. Dans de tels cas, le Titulaire informera dûment l’Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur que pour l’avenir.

L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d’utiliser le Service. Le non-respect des Conditions révisées pourra donner droit à l’une ou l’autre partie de résilier le Contrat.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Titulaire.

Cession de contrat
Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation, ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliqueront en conséquence.

Les utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts
Toutes les communications relatives à l'utilisation de RACKNLOAD doivent être envoyées en utilisant les informations de contact indiquées dans ce document.

Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui resteront en vigueur et de plein effet.

Utilisateurs américains
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'Accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant l'objet des présentes, et remplacent toutes les autres communications, y compris, mais sans s'y limiter, tous les accords antérieurs, entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs de l'UE
Si une disposition des présentes Conditions est ou est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables remplaçant ainsi les parties nulles, invalides ou inapplicables.
En cas d'échec, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le stipule.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions ne nullifiera pas l'intégralité de l'Accord, à moins que les dispositions séparées ne soient essentielles à l'Accord, ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition ne serait pas valide, ou dans les cas où les dispositions restantes se traduiraient par une contrainte inacceptable pour l'une des parties.

Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire est basé, tel qu'indiqué dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

Exception pour les consommateurs européens
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur est qualifié de Consommateur européen et a sa résidence habituelle dans un pays où la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ces normes plus élevées prévaudront.

Lieu de juridiction
La compétence exclusive pour statuer sur tout litige résultant des présentes Conditions ou s'y rapportant appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est basé, tel qu'indiqué dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les consommateurs européens
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Consommateurs britanniques
Les consommateurs résidant en Angleterre et au Pays de Galles peuvent engager des poursuites judiciaires en relation avec ces Conditions devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Les consommateurs résidant en Écosse peuvent engager des poursuites judiciaires en relation avec ces Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les consommateurs résidant en Irlande du Nord peuvent engager des poursuites judiciaires en relation avec ces Conditions devant les tribunaux d'Irlande du Nord ou anglais.

Dernière mise à jour : 02 mai 2023